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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Source : www.legifiscal.fr
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ... Lire la suite

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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...

Source : www.legifiscal.fr

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