La Loi du 22 décembre 2010 a profondément modifié la valeur du constat qui fait désormais foi jusqu’à preuve contraire.
Il constitue un mode de preuve incontestable devant les Tribunaux et pour les Compagnies d’Assurances.
Apprécié par les Tribunaux, il est le reflet sincère d’une situation de fait à un instant donné. Il permet la préconstitution d’une preuve garantissant ainsi la sauvegarde de vos intérêts au cas où ils seraient négligés par un tiers.
Nous étoffons au mieux nos constats notamment par des reportages photos, vidéos et l’utilisation d’instruments de mesure (bruit, température).
Exemples de domaines d’intervention : une entreprise ou un artisan qui ne respecte pas ses engagements, des dégradations affectant un immeuble, le constat des abords d’un chantier à venir, une réception de chantier, un dégât des eaux, des nuisances de voisinage, l’affichage d’un permis de construire, un inventaire de mobilier avant une séparation, un état des lieux, une malfaçon, une non conformité, une destruction de matériels, une grève, un abandon de poste,…
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