Le législateur a souhaité protéger le locataire, et de nombreux délais lui ont été octroyés pour lui permettre de conserver son habitation et bénéficier du temps et des aides nécessaires au rétablissement de sa situation d’endettement.
Il importe d’agir vite tant pour mettre en place les dispositifs d’aides que pour faire valoir vos droits et engager une procédure d’expulsion.
Tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire : localisation précise du logement, codes d’accès à l’immeuble, numéro de téléphone...)
Le locataire bénéficiera alors d’un délai de 2 mois (un mois en matière commerciale) pour s’acquitter de sa dette. Pendant cette durée, faute de plan d’apurement raisonnable, vous pouvez initier des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement: saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux loués, saisie conservatoire sur son compte bancaire.
En vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et voir prononcer la résiliation du bail. Pour engager cette instance nous vous conseillerons de faire appel à un Avocat.
prononçant la résolution du bail et ordonnant son expulsion, nous la mettrons à exécution dans le respect des textes. S'engagera alors le temps de la procédure d'expulsion et de recouvrement forcée des sommes dues.
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