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Contentieux locatif - Loyers impayés

Le législateur a souhaité protéger le locataire, et de nombreux délais lui ont été octroyés pour lui permettre de conserver son habitation et bénéficier du temps et des aides nécessaires au rétablissement de sa situation d’endettement.

Il importe d’agir vite tant pour mettre en place les dispositifs d’aides que pour faire valoir vos droits et engager une procédure d’expulsion.

Pour engager cette procédure, vous devez nous communiquer, le bail régissant la location, un décompte des loyers et charges impayées

Tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire : localisation précise du logement, codes d’accès à l’immeuble, numéro de téléphone...)

A réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

Le locataire bénéficiera alors d’un délai de 2 mois (un mois en matière commerciale) pour s’acquitter de sa dette. Pendant cette durée, faute de plan d’apurement raisonnable, vous pouvez initier des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement: saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux loués, saisie conservatoire sur son compte bancaire.

A l’issue du délai de six semaines, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le Tribunal

En vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et voir prononcer la résiliation du bail. Pour engager cette instance nous vous conseillerons de faire appel à un Avocat.

Une fois la décision rendue

prononçant la résolution du bail et ordonnant son expulsion, nous la mettrons à exécution dans le respect des textes. S'engagera alors le temps de la procédure d'expulsion et de recouvrement forcée des sommes dues.

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