Constat
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Les constats par Commissaire de justice anciennement Huissier de Justice sont des actes authentiques qui jouent un rôle crucial dans la préservation de vos droits et la résolution de litiges. Le constat peut intervenir en prévention d’un litige, lors de la réalisation d’un désordre ou postérieurement.
Chez CG2M, nous mettons notre expertise à votre service pour vous fournir des constats rapides, fiables et conformes à la législation en vigueur. Les commissaires de Justice sont également présents pour vous conseiller et orienter dans vos démarches.
- Etat des lieux habitation, local commercial, bureaux
- Constat de chantier : constat avant travaux / après travaux, constat de malfaçon, constat d’abandon de chantier, constat d’affichage de permis de construire.
- Constats sociaux : constat de grève, constat de faute d’un salarié, constat d’abandon de poste, constat de vol de données informatiques, constat de concurrence déloyale
- Constat dans la sphère privé : constat de non-présentation d’enfant, constat d’adultère, constat de sms, constat d’abandon de famille
- Constats numériques : constat de sms, constat de mail, constat internet, constat sur les réseaux sociaux
- Conflits de voisinage : constat de nuisances sonores, nuisances olfactives, non-respect des limites de propriété, constat du non-respect des distances de plantations
- Constats divers : constat de dégâts des eaux, constat de destructions de marchandises ou de stocks, constat de panne de froid, constat de concurrence déloyale, constat de contrefaçons
- Constat par drone : constat de voirie, constat de toiture, édifices hauts, parcelles, constat de déperdition thermique
- Constats de propriété intellectuelle : Protection de vos droits d’auteur, marques ou brevets en constatant une violation.
Pourquoi Passer par un Commissaire de Justice ?
Faire appel à un Huissier de Justice / Commissaire de justice pour la réalisation de constats présente de nombreux avantages :- Force probante : Un constat rédigé par un Commissaire de justice a une valeur juridique forte. Il est reconnu par les tribunaux et peut servir de preuve décisive en cas de litige.
- Expertise : Nos Commissaires de justice sont des professionnels qualifiés, formés pour évaluer des situations de manière impartiale et objective.
- Rapidité d'intervention : Nous comprenons l’urgence de certaines situations. C’est pourquoi nous nous engageons à intervenir rapidement, l’Etude répond à vos besoins 24h/24 et 7j/j.
- Intervention sur tout le territoire national : Peu importe où vous vous trouvez en France, notre équipe est prête à se déplacer pour répondre à vos besoins.
La Loi du 22 décembre 2010 a profondément modifié la valeur du constat qui fait désormais foi jusqu’à preuve contraire.
Il constitue un mode de preuve incontestable devant les Tribunaux et pour les Compagnies d’Assurances.
Apprécié par les Tribunaux, il est le reflet sincère d’une situation de fait à un instant donné. Il permet la préconstitution d’une preuve garantissant ainsi la sauvegarde de vos intérêts au cas où ils seraient négligés par un tiers.
Nous étoffons au mieux nos constats notamment par des reportages photos, vidéos et l’utilisation d’instruments de mesure (bruit, température).
Exemples de domaines d’intervention : une entreprise ou un artisan qui ne respecte pas ses engagements, des dégradations affectant un immeuble, le constat des abords d’un chantier à venir, une réception de chantier, un dégât des eaux, des nuisances de voisinage, l’affichage d’un permis de construire, un inventaire de mobilier avant une séparation, un état des lieux, une malfaçon, une non conformité, une destruction de matériels, une grève, un abandon de poste,…
Nous pouvons faire aussi toute constatation utile sur Internet quelque soit votre lieu de résidence (même en dehors de notre compétence territoriale) en respectant la norme AFNOR NF67-147 ainsi que sur vos téléphones portables (SMS, messages vocaux).
C’est également l’occasion de vous conseiller sur la démarche à suivre, de vous orienter vers un partenaire, vers une juridiction ou de trouver, avec votre contradicteur, une solution amiable pour faire cesser le trouble dont vous êtes victime.
Dès réception de votre demande, nous déterminerons avec vous le moment de notre passage.
Pour tout constat établi à votre domicile ou sur le domaine public, nous pouvons intervenir librement quel que soit le moment.
Si des constatations doivent être effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers, notre intervention est limitée et nous devons obtenir l’accord de l’intéressé ou l’autorisation du juge.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) ?
Dans quels cas peut-on demander un constat ?
- Constat de travaux, malfaçons, retards de chantier
- Constat de dégâts des eaux, sinistres, nuisances
- Constat d’abandon de domicile ou de logement squatté
- Constat d’infidélité numérique, de diffamation en ligne, ou de contenu Internet
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat d’état des lieux (entrée/sortie)
- Constat pour salarié absent, grève, ou refus d’exécution de contrat