Commissaire de Justice et préservation des preuves
Un constat sur ordonnance, selon l'article 145 du CPC, est une procédure judiciaire permettant de conserver des preuves avant un procès. Cela est particulièrement utile dans des situations où il existe un risque de disparition ou de détérioration des preuves qui pourraient être cruciales pour la résolution du litige. Ce constat est réalisé par un commissaire de justice mandaté par le juge.
Cette procédure est particulièrement redoutée par ceux qui en sont l'objet, car elle offre une rapidité d'exécution et un effet de surprise.
Cette procédure est particulièrement redoutée par ceux qui en sont l'objet, car elle offre une rapidité d'exécution et un effet de surprise.
Ce type de constatation peut intervenir dans différents contextes, et notamment :
En tant que commissaires de justice, SAS CG2M est en mesure de vous accompagner dans cette démarche, garantissant la conservation des preuves nécessaires pour la défense de vos intérêts.
Après les opérations, le commissaire de Justice rédige un procès-verbal qu'il communique au juge et aux parties, sans divulguer les éléments saisis. Pour accéder à ces documents, la partie requérante doit engager une nouvelle procédure en référé, où les arguments de chacune des parties pourront être présentés.
Concurrence déloyale
Dans le cadre de litiges liés à la concurrence déloyale, il est essentiel de documenter les actes de concurrence qui pourraient nuire à une entreprise. Un constat peut aider à établir des preuves tangibles.Litiges familiaux
Dans les affaires de divorce ou de garde d'enfants, un constat peut être utile pour établir des faits concernant la situation de vie des enfants ou d'autres éléments pertinents.Droit de la consommation
Les consommateurs peuvent aussi recourir à un constat pour établir des preuves dans des cas de litiges avec des commerçants ou des fournisseurs.Procédure prud’homale :
En cas de non-respect d’une clause de non- concurrence par un salarié sortant ou en place.Conditions de mise en œuvre
Pour initier un constat 145, plusieurs conditions doivent être respectées :Requête auprès du juge :
La demande se fait non contradictoirement, sans qu'aucune procédure au fond ne soit en cours sur les mêmes faits.Justification des éléments :
- Vraisemblance de la situation : Un litige doit découler des faits présentés.
- Description précise de la mesure : La demande doit être proportionnée et encadrée pour respecter le secret des affaires et la vie privée.
- Indispensabilité de l'action : L'exécution doit être nécessaire pour éviter la destruction de la preuve.
En tant que commissaires de justice, SAS CG2M est en mesure de vous accompagner dans cette démarche, garantissant la conservation des preuves nécessaires pour la défense de vos intérêts.
Et en pratique … ?
Après l'ordonnance du juge, l'Huissier de Justice, assisté de la force publique si nécessaire de tout autre, experts autorisés par le juge, procède à l'exécution de la mesure dans les lieux désignés. Il signifiera l’ordonnance à la partie concernée et collectera les éléments de preuve, qui seront ensuite conservés jusqu'à autorisation du juge pour leur communication.Après les opérations, le commissaire de Justice rédige un procès-verbal qu'il communique au juge et aux parties, sans divulguer les éléments saisis. Pour accéder à ces documents, la partie requérante doit engager une nouvelle procédure en référé, où les arguments de chacune des parties pourront être présentés.
Notre Expertise
L'Étude CG2M, située à Rouen, Elbeuf et Paris, est compétente pour effectuer des constats 145 sur l'intégralité du territoire français. Nous collaborons avec des experts, tels que des experts informatiques, des interprètes, des experts en bâtiment et des serruriers, pour garantir l'efficacité et la conformité de chaque intervention.
Rappel textuel :
Article 145 du Code de procédure civile :
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Foire aux questions
Quand prendre contact avec un Commissaire de Justice ?
Il est conseillé de prendre contact avec le Commissaire de Justice avant le dépôt de la requête. Cela permet au Commissaire, habitué à ce type d'opération, de vérifier les demandes exposées dans la requête et de s'assurer que les opérations pourront être réalisées facilement sur place.
Combien coûte un constat sur ordonnance ?
Le coût d'un constat sur ordonnance dépend de plusieurs facteurs, notamment le temps passé, les difficultés rencontrées et l'organisation des opérations. En moyenne, le tarif est d’environ 300 € HT par heure. Pour affiner le tarif, il est recommandé de prendre contact avec un Commissaire de Justice.
Quand le Commissaire de Justice peut-il intervenir ?
Le Commissaire de Justice peut intervenir de 6h à 21h au domicile de la personne visée par l’ordonnance. En cas d'urgence ou de nécessité, le magistrat peut autoriser une intervention à toute heure, y compris les jours fériés.
L141-1 du CPCE : Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
L141-1 du CPCE : Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Qui sont les experts qui peuvent assister le Commissaire de Justice ?
Plusieurs experts peuvent accompagner le Commissaire de Justice lors de la réalisation d'un constat, notamment :
- Serruriers : pour accéder aux locaux, placards et coffres si nécessaire.
- Force de l’ordre : pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l'opération.
- Experts en informatique : pour les constatations sur des supports numériques.
- Experts dans le domaine visé : selon la nature des faits à constater.
- Témoins : pour corroborer les actions menées.
- Experts en architecture: si la situation le nécessite.
- Interprètes : pour faciliter la communication si besoin.
Comment se préparer pour un constat d'Huissier 145 ?
Avant le constat, il est essentiel :
- De réunir tous les éléments nécessaires à la demande.
- De clarifier les objectifs du constat avec le Commissaire de Justice.
- De s'assurer que toutes les personnes impliquées sont disponibles le jour de l'intervention