Contentieux locatif - Loyers impayés
Loyers impayés, troubles de voisinage, expulsion : votre partenaire dans la gestion des litiges locatifs
Commissaire de justice implanté à Rouen, Paris et Elbeuf, notre étude vous accompagne à chaque étape du contentieux locatif. Que vous soyez propriétaire bailleur, agence immobilière, syndic, institutionnel ou gestionnaire locatif, nous intervenons rapidement pour faire valoir vos droits.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un contentieux locatif ?
Le contentieux locatif regroupe tous les litiges liés à la location d’un bien immobilier (appartement, maison, local commercial…). Il peut s’agir de loyers impayés, charges non réglées, troubles du voisinage, dégradations, occupation sans droit ni titre, etc. Il peut également s’agir de charges de copropriété non réglées.Le commissaire de justice est un acteur-clé du recouvrement et de la procédure locative. Son rôle est d’intervenir dès les premiers incidents pour :
- Constater la situation (défaut de paiement, dégradations…)
- Lancer les procédures : commandement de payer, assignation, expulsion
- Sécuriser juridiquement chaque étape
- Respecter et limiter les délais et limiter les pertes financières
Les étapes clés d’un contentieux locatif
1. Le commandement de payer
En cas de loyers impayés, nous délivrons un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce document officiel fait courir un délai légal de 6 semaines au locataire pour régulariser sa dette.2. L’assignation devant le tribunal
Sans règlement dans les délais, nous procédons à l’assignation en résiliation du bail et expulsion, devant le juge des contentieux de la protection.3. La décision de justice
Le juge peut prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner le locataire au paiement des sommes dues.4. La signification du jugement
Une fois la décision rendue, nous la signifions au locataire, et vérifions les délais de recours.5. Le commandement de quitter les lieux
Si l’expulsion est prononcée, nous adressons au locataire un commandement de quitter les lieux, qui lui laisse 2 mois pour partir volontairement.6. L’expulsion
En l’absence de départ volontaire, nous procédons à l’expulsion avec le concours de la force publique, en respectant la procédure (sauf pendant la trêve hivernale).Durée d’une procédure locative
Une procédure complète peut durer de 8 à 18 mois, selon :- La réactivité du bailleur
- Les délais d’audience
- La situation du locataire (recours, délais de grâce…)
- La disponibilité de la force publique en cas d’expulsion
Quel est le coût d’un contentieux locatif ?
Les frais sont encadrés par la loi et varient selon :- Le type de procédure engagée
- La complexité du dossier
- Le lieu d’intervention
- Frais de signification, commandement, assignation, constat, expulsion
- Possibilité de récupérer les frais auprès du locataire si condamné aux dépens
- Nous établissons un devis clair et personnalisé avant toute action
Pourquoi choisir notre étude ?
- Présence à Rouen, Paris, Elbeuf
- Suivi complet du contentieux locatif
- Réactivité, rigueur, maîtrise des délais
- Connaissance du droit locatif et des pratiques des tribunaux
- Partenaire privilégié des bailleurs, régies, syndics et collectivités
Contactez-nous pour gérer votre contentieux locatif
Un impayé, une situation urgente, un locataire récalcitrant ?Notre étude met à votre disposition son expertise juridique et opérationnelle pour faire respecter vos droits dans les meilleurs délais.
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Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un contentieux locatif ?
Le contentieux locatif regroupe tous les litiges entre un propriétaire et un locataire, comme les impayés de loyers, troubles de voisinage, dégradations, ou refus de quitter les lieux. Il peut concerner des logements, des locaux commerciaux ou professionnels.
Quel est le rôle du commissaire de justice dans un contentieux locatif ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier) intervient à chaque étape :
- Envoi du commandement de payer
- Rédaction et signification de l’assignation en justice
- Signification du jugement
- Mise en œuvre de l’expulsion
Il agit dans un cadre légal strict pour faire valoir les droits du bailleur tout en respectant ceux du locataire.
Combien coûte une procédure d’expulsion ?
Le coût varie selon la complexité du dossier, le nombre d’actes nécessaires, et le lieu d’intervention. La procédure peut inclure des frais d’huissier réglementés, des frais d’assignation, de commandement et d’expulsion. Ces frais peuvent être récupérés sur le locataire, sous réserve de solvabilité.
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
Une procédure locative complète (commandement, audience, jugement, expulsion) peut durer de 8 à 18 mois en fonction :
- des délais du tribunal
- de l'attitude du locataire (paiement, départ, recours…)
- de la trêve hivernale et des disponibilités de la force publique
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, sauf exceptions. La trêve hivernale interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf cas spécifiques (logement dangereux, squatteur…). Le commissaire de justice peut toutefois préparer la procédure pendant cette période pour intervenir dès la fin du moratoire.