Recouvrement Judiciaire de créances
De la décision de justice à l’exécution forcée : notre étude vous accompagne à chaque étape
Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette malgré les relances amiables, il est parfois nécessaire d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Commissaires de justice (ex-huissiers), implantés à Rouen, Paris et Elbeuf, nous intervenons sur l’ensemble du territoire pour obtenir un titre exécutoire puis procéder à son exécution forcée dans le respect du droit.Pourquoi engager un recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire permet de contraindre légalement un débiteur à payer une dette. Il intervient lorsque le recouvrement amiable a échoué ou n’est pas adapté. Grâce à une décision de justice exécutoire, notre étude peut ensuite engager des procédures de saisie : saisie sur salaire, compte bancaire, biens mobiliers ou immobiliers, saisie de parts sociales, de véhicules, etc.Les grandes étapes du recouvrement judiciaire
1. L’obtention d’un titre exécutoire
Avant toute exécution forcée, il faut obtenir une décision judiciaire reconnaissant la créance. Cela peut se faire par différentes procédures :- Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances non contestées.
- Assignation en paiement : en cas de contestation ou de créance plus complexe.
- Procédure devant le juge des contentieux de la protection : pour les litiges entre particuliers (loyers, crédits…).
2. L’exécution forcée par un commissaire de justice
En tant que professionnels habilités par la loi, nous mettons en œuvre toutes les mesures légales pour recouvrer la somme due :- Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution)
- Saisie sur salaire (saisie sur rémunérations)
- Saisie-vente de biens mobiliers
- Saisie immobilière
- Expulsion en cas de loyers impayés
Quel est le coût d’un recouvrement judiciaire ?
Les honoraires du commissaire de justice dans le cadre d’une exécution sont fixés par décret, avec une grille tarifaire nationale.Selon les cas, les frais peuvent être :
- à la charge du débiteur (si condamné aux dépens)
- avancés par le créancier, avec une récupération ultérieure
- Réglementés pour certains actes (injonction de payer, signification, saisies)
Pourquoi faire appel à notre étude ?
- 3 implantations : Rouen, Paris, Elbeuf
- Suivi complet du dossier, de la décision de justice à l’exécution
- Équipe expérimentée dans les procédures civiles d’exécution
- Transparence sur les coûts et délais
- Traitement local ou national des dossiers
Contactez-nous pour un recouvrement judiciaire efficace
Vous disposez déjà d’un jugement impayé ? Ou vous souhaitez entamer une procédure ?Notre étude vous accompagne à chaque étape du recouvrement judiciaire pour faire valoir vos droits.
Contactez-nous dès maintenant pour une analyse gratuite et sans engagement de votre dossier.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable repose sur la négociation sans recours au juge. Le recouvrement judiciaire, en revanche, nécessite une décision de justice (titre exécutoire) pour permettre une exécution forcée par un commissaire de justice.
Quelle procédure choisir pour obtenir une décision de justice ?
Cela dépend de la nature de la créance :
- Injonction de payer : rapide et peu coûteuse, si la dette est incontestée.
- Assignation en justice : pour les litiges plus complexes ou contestés.
Votre commissaire de justice vous conseille sur la procédure la plus adaptée.
Que peut faire un commissaire de justice pour recouvrer une dette ?
Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice peut mettre en œuvre des mesures comme :
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie sur salaire
- Saisie de biens
- Saisie immobilière
- Saisie de véhicules
Quelle est la compétence territoriale du commissaire de justice ?
Pour les actes d’exécution forcée, le commissaire de justice agit dans un ressort territorial défini. Notre étude couvre directement Rouen, Paris, Elbeuf et les zones avoisinantes, et coordonne vos dossiers dans toute la France grâce à un réseau partenaire.
Combien coûte un recouvrement judiciaire ?
Les tarifs sont réglementés et varient selon les actes et montants en jeu. Dans de nombreux cas, les frais sont récupérables auprès du débiteur. Un devis personnalisé vous est proposé avant toute démarche.