Rédaction d'actes juridiques par votre Commissaire de Justice à Rouen, Paris et Elbeuf
Un service rigoureux, conforme au droit, pour sécuriser vos démarches juridiques.
En tant que Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), notre Étude SAS CG2M vous propose un service professionnel de rédaction d’actes juridiques. Que vous soyez particulier, avocat, entreprise, syndic ou collectivité, nous vous accompagnons dans la rédaction d'actes répondant aux législations en vigueur et juridiquement irréprochables.
Nos trois implantations à Rouen, Paris et Elbeuf nous permettent d’intervenir rapidement sur un large territoire.
En tant que Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), notre Étude SAS CG2M vous propose un service professionnel de rédaction d’actes juridiques. Que vous soyez particulier, avocat, entreprise, syndic ou collectivité, nous vous accompagnons dans la rédaction d'actes répondant aux législations en vigueur et juridiquement irréprochables.
Nos trois implantations à Rouen, Paris et Elbeuf nous permettent d’intervenir rapidement sur un large territoire.
Nos prestations en rédaction d’actes juridiques
Assignations et citation
Rédaction d’assignations et citation en justice pour saisir le tribunal compétent (Tribunal Judiciaire, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce…). Nous vous assistons également pour la vérification de la compétence territoriale et matérielle.Requêtes
Rédaction de requêtes (injonction de payer, saisie conservatoire, ordonnance sur requête...) avec le soin apporté à la forme et au fond exigés par la juridiction.Baux (d’habitation, commerciaux, professionnels)
Rédaction de baux conformes à la réglementation en vigueur : clauses essentielles, annexes obligatoires, diagnostics...Protocoles d'accord en vue d'homologation
Rédaction de protocoles d'accord transactionnels (avec ou sans avocat) dans le cadre de règlements amiables. Possibilité d'homologation par le juge.Congés et renouvellements de baux
Nous rédigeons et signifions les congés (avec ou sans offre de renouvellement, pour reprise ou vente) dans les délais et formes prévus par la loi de 1989 ou le Code de commerce.Sommations diverses
Sommations de payer, de faire ou de ne pas faire, avec valeur juridique supérieure à une simple mise en demeure. Moyen de pression efficace.Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour la rédaction d’un acte ?
- Expertise juridique pointue en procédure civile et en droit des obligations
- Sécurité juridique : vos droits sont protégés, les délais respectés
- Exécution rapide : possibilité d’enchaîner directement avec une signification