La Signification : Un Service Essentiel
L'Intérêt pour le Client
La signification est une étape cruciale dans le processus juridique, garantissant que les parties concernées sont dûment informées des actes judiciaires ou des décisions qui les affectent. Pour nos clients, cela représente :Sécurité Juridique : Assurer que tous les actes sont signifiés conformément à la loi, évitant ainsi des contestations ultérieures. La signification est un mode de communication incontestable.
Clarté et Transparence : Informer clairement les parties de leurs droits et obligations, facilitant la compréhension des procédures en cours.
Efficacité : Accélérer le processus judiciaire en garantissant que les documents sont remis dans les délais impartis, en main propre.
Clarté et Transparence : Informer clairement les parties de leurs droits et obligations, facilitant la compréhension des procédures en cours.
Efficacité : Accélérer le processus judiciaire en garantissant que les documents sont remis dans les délais impartis, en main propre.
En pratique …
Chez CG2M, nous mettons en œuvre plusieurs étapes pour garantir une signification efficace et conforme :Vérification des Mentions Obligatoires : Avant toute signification, nous nous assurons que tous les actes contiennent les mentions légales requises pour être valides.
Rédaction : Nos clercs préparent les documents nécessaires à la signification, en veillant à ce qu’ils soient clairs et complets.
Déplacement sur Place : Acteur de terrain et de proximité, nos clercs se déplacent au domicile ou au lieu de résidence des destinataires pour effectuer la signification en personne, garantissant ainsi la bonne réception des documents.
Rédaction : Nos clercs préparent les documents nécessaires à la signification, en veillant à ce qu’ils soient clairs et complets.
Déplacement sur Place : Acteur de terrain et de proximité, nos clercs se déplacent au domicile ou au lieu de résidence des destinataires pour effectuer la signification en personne, garantissant ainsi la bonne réception des documents.
Pour assurer un service efficace, notre étude dispose de **quatre clercs** qualifiés et spécialisés sur le terrain, formés aux exigences de la signification et toujours prêts à répondre aux besoins de nos clients. Leur expertise garantit une gestion rigoureuse et professionnelle de chaque acte à signifier.
Notre Etude intervient sur le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN et couvre l’intégralité de la région Haute-Normandie : Seine-Maritime (76) et Eure (27). Chaque jour, nos clercs se déplacent aux quatre coins de notre territoire : Rouen, Le Havre, Dieppe, Vernon, Evreux, Louviers.
Présente également sur PARIS 8ème arrondissement, notre Etude délivre des actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris, qui comprend les départements suivants : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
Nous assurons la signification de vos actes judiciaires et extra-judiciaires dans les principales villes de ce ressort, notamment : Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Auxerre, Sens, mais aussi Montreuil, Saint-Denis, Villejuif, Vitry-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Montereau-Fault-Yonne, Brie-Comte-Robert, Nogent-sur-Seine, Provins, ou encore Nemours.
Vous souhaitez faire signifier un acte en dehors de notre ressort de compétence, l’Etude CG2M répond à vos besoins. Le pole pilotage se charge de trouver un Commissaire de Justice compétent
Notre Etude intervient sur le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN et couvre l’intégralité de la région Haute-Normandie : Seine-Maritime (76) et Eure (27). Chaque jour, nos clercs se déplacent aux quatre coins de notre territoire : Rouen, Le Havre, Dieppe, Vernon, Evreux, Louviers.
Présente également sur PARIS 8ème arrondissement, notre Etude délivre des actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris, qui comprend les départements suivants : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
Nous assurons la signification de vos actes judiciaires et extra-judiciaires dans les principales villes de ce ressort, notamment : Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Auxerre, Sens, mais aussi Montreuil, Saint-Denis, Villejuif, Vitry-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Montereau-Fault-Yonne, Brie-Comte-Robert, Nogent-sur-Seine, Provins, ou encore Nemours.
Vous souhaitez faire signifier un acte en dehors de notre ressort de compétence, l’Etude CG2M répond à vos besoins. Le pole pilotage se charge de trouver un Commissaire de Justice compétent
Notre Etude peut assurer la signification des actes suivants :
- Assignation ou citation en justice
- Décision de Justice : jugement, ordonnance
- Actes d’exécution, saisie
- Congé (habitation, commercial), demandes de renouvellement
- Opposition ou cession de fonds de commerce
- Opposition au prix de vente d’un lot de copropriété, à mariage
- Cession de créances
- Cession de créances
- Sommation de payer/ de faire, sommation interpellative
- Rupture de PACS
- Courriers divers / contrats
- Mise en demeure
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une signification par commissaire de justice ?
La signification est un acte officiel par lequel un commissaire de justice (ex-huissier) remet, en main propre ou selon des modalités légales, un document juridique à son destinataire. Elle permet de garantir que la personne a été valablement informée du contenu de l’acte et de sa date.
Pourquoi faire signifier un acte par un commissaire de justice ?
La signification donne à l’acte une valeur juridique incontestable. Elle fait courir les délais légaux (recours, opposition, appel, etc.) et protège le signifiant d’une contestation ultérieure. Elle est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.
Quels types d’actes peuvent être signifiés ?
Les commissaires de justice signifient tous types d’actes, notamment :
- Assignations en justice
- Jugements ou ordonnances
- Injonctions de payer
- Congés locatifs ou commandements de payer
- Mises en demeure
- Actes notariés
- Actes de procédure pénale ou civile
- Congés
Dans quels cas la signification est-elle obligatoire ?
La signification par huissier est obligatoire dans de nombreux cas, par exemple :
- Pour saisir un juge (assignation)
- Pour porter une décision à la connaissance d’un justiciable (jugement)
- Pour expulser un locataire ou réclamer des loyers impayés (commandement)
Elle garantit le respect des droits de la défense et la sécurité juridique.
Quelle est la valeur juridique d’une signification ?
Une signification réalisée par un commissaire de justice a une valeur probante élevée. L’acte remis fait foi de son contenu, de sa date, et des conditions de remise. Cela protège le créancier en cas de contestation et évite les nullités de procédure.
Quelle est la compétence territoriale du commissaire de justice pour signifier un acte ?
Depuis la réforme, les commissaires de justice peuvent signifier des actes dans un ressort le ressort de la cour d’appel. Notre étude, située à Rouen, Paris et Elbeuf, intervient directement en Seine-Maritime (76) et dans l’Eure (27), et organise vos significations sur toute la France via notre réseau national.
Combien coûte une signification ?
Les frais de signification sont encadrés par la loi. Ils dépendent du type d’acte, de l’urgence, et de la localisation. Nous vous proposons toujours un devis clair, et dans certains cas, les frais peuvent être mis à la charge de l’adversaire (notamment en cas de jugement favorable).
Peut-on signifier un acte en urgence ?
Oui. Notre étude assure des significations urgentes (assignation en référé, ordonnance de protection, expulsion…) dans des délais très courts, y compris le jour même, dans notre ressort territorial. La réactivité est essentielle en matière de procédure.
La signification est-elle possible à une personne absente ou inconnue ?
Oui. Si le destinataire est absent, la signification peut être faite à un tiers (personne présente au domicile), ou par procès-verbal de recherches infructueuses. Le commissaire respecte des règles strictes pour garantir la validité de l’acte.