Constat

La Loi du 22 décembre 2010 a profondément modifié la valeur du constat qui fait désormais foi jusqu’à preuve contraire.

Il constitue un mode de preuve incontestable devant les Tribunaux et pour les Compagnies d’Assurances.

Apprécié par les Tribunaux, il est le reflet sincère d’une situation de fait à un instant donné. Il permet la préconstitution d’une preuve garantissant ainsi la sauvegarde de vos intérêts au cas où ils seraient négligés par un tiers.

Nous étoffons au mieux nos constats notamment par des reportages photos, vidéos et l’utilisation d’instruments de mesure (bruit, température).

Exemples de domaines d’intervention : une entreprise ou un artisan qui ne respecte pas ses engagements, des dégradations affectant un immeuble, le constat des abords d’un chantier à venir, une réception de chantier, un dégât des eaux, des nuisances de voisinage, l’affichage d’un permis de construire, un inventaire de mobilier avant une séparation, un état des lieux, une malfaçon, une non conformité, une destruction de matériels, une grève, un abandon de poste,…

Nous pouvons faire aussi toute constatation utile sur Internet quelque soit votre lieu de résidence (même en dehors de notre compétence territoriale) en respectant la norme AFNOR NF67-147 ainsi que sur vos téléphones portables (SMS, messages vocaux).

C’est également l’occasion de vous conseiller sur la démarche à suivre, de vous orienter vers un partenaire, vers une juridiction ou de trouver, avec votre contradicteur, une solution amiable pour faire cesser le trouble dont vous êtes victime.

Conscients, que le monde ne s’arrête pas de tourner, une fois notre Etude fermée, nous vous offrons la possibilité de nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an, pour répondre à vos demandes sur notre compétence territoriale au : 02.32.08.35.36 ou par email à : constat@huissier-rouen.com .

Dès réception de votre demande, nous déterminerons avec vous le moment de notre passage.
Pour tout constat établi à votre domicile ou sur le domaine public, nous pouvons intervenir librement quel que soit le moment.
Si des constatations doivent être effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers, notre intervention est limitée et nous devons obtenir l’accord de l’intéressé ou l’autorisation du juge.