Tarifs
Notre Étude, SAS CG2M – Commissaires de Justice à Rouen, Paris et Elbeuf, applique les tarifs réglementés fixés par décret pour les actes de procédure, et propose des honoraires libres pour les prestations non soumises à barème.
Nos engagements :
Ils sont fixés par décret et sont consultables aux articles A444-2 et suivants du Code de commerce
Exemples d’actes tarifés :
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps passé, et de la valeur économique de l’enjeu.
Rédaction d’actes juridiques
À partir de 250 € HT – tarif variable selon la nature, la durée et le lieu
Nos engagements :
- Transparence tarifaire
- Devis clair et détaillé sur simple demande
- Respect du tarif national des Commissaires de Justice (ancien tarif des Huissiers)
Tarifs réglementés
Les tarifs réglementés s’appliquent notamment aux actes de procédure civile, aux significations judiciaires, aux mesures d’exécution, et à certaines formalités légales.Ils sont fixés par décret et sont consultables aux articles A444-2 et suivants du Code de commerce
Exemples d’actes tarifés :
- Signification de décision de Justice
- Commandement de payer
- Saisie-vente, saisie-attribution, expulsion, etc. : barème applicable selon le type de procédure
Honoraires libres
Pour certaines prestations non encadrées par le tarif réglementé, nous fixons librement nos honoraires, en toute transparence et après acceptation préalable du client.Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps passé, et de la valeur économique de l’enjeu.
Rédaction d’actes juridiques
- Baux d’habitation ou commerciaux
- Congés et renouvellements
- Actes de cautionnement
- Protocole d’accord
- Constat d’état des lieux
- Constat avant travaux / après travaux
- Constat d’abandon de chantier
- Constat d’injure ou diffamation (internet, SMS, réseaux sociaux…)
À partir de 250 € HT – tarif variable selon la nature, la durée et le lieu
Bon à savoir
- TVA applicable : 20 % sur les honoraires libres
- Certains frais peuvent s’ajouter (frais de déplacement, formalités, débours)
- Nous vous remettons un devis gratuit et sans engagement pour toute demande
Zones d’intervention
Nos Études de Rouen, Paris et Elbeuf nous permettent de couvrir efficacement la Normandie, l'Île-de-France et l’ensemble du territoire national selon les cas.Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES